procédure in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for procédure in the French»English Dictionary

procédure [pʀɔsedyʀ] N f

1. procédure (action judiciaire):

procédure

proceedings pl

engager une procédure contre

to take ou institute proceedings against

entamer une procédure

to start proceedings

procédure judiciaire/disciplinaire

legal/disciplinary proceedings

procédure d'extradition/en diffamation/de divorce

extradition/defamation/divorce proceedings

2. procédure (méthode):

procédure

procedure

procédure d'obtention du permis de conduire

procedure for obtaining a driving licence

quelle est la procédure à suivre?

what's the procedure?

réformer la procédure LAW

to reform the procedure

procédure prescrite LAW

prescribed procedure

procédure judiciaire/disciplinaire

judicial/disciplinary procedure

Phrases:

procédure d'atterrissage AVIAT

approach procedure

Translations for procédure in the English»French Dictionary

Your search term in other parts of the dictionary

procedure

procédure f (for doing pour faire)

to follow a procedure

suivre une procédure

(the) normal procedure is to do

la procédure normale est de faire

parliamentary procedure

procédure f parlementaire

procedure

procédure f

approvals procedure

procédure f d'approbation

procedural

de procédure

inquisitorial system

procédure f inquisitoire

admissions procedure

procédure f d'inscription

adversary proceeding

procédure f contradictoire

agents procedure

procédure f d'inscription

criminal procedure

procédure f pénale

complaints procedure

procédure f de réclamation

procédure in the PONS Dictionary

Translations for procédure in the French»English Dictionary

procédure [pʀɔsedyʀ] N f

1. procédure (marche à suivre):

procédure

procedure

procédures d'urgence

emergency procedures

quelle est la procédure à suivre?

what is the correct procedure?

2. procédure LAW (action en justice):

procédure

proceedings pl

procédure civile/pénale

civil/criminal proceedings

procédure civile/pénale (ensemble des règles juridiques)

civil/criminal law

code de procédure pénale

penal code

Your search term in other parts of the dictionary

affaire/procédure pénale

criminal matter/proceedings pl

sommaire exécution, justice, procédure

summary

procédure civile

civil proceedings pl

Translations for procédure in the English»French Dictionary

Your search term in other parts of the dictionary

procedure

procédure f

procedural

de procédure

impeachment POL Am

procédure de destitution f

point of order

question f relative à la procédure

sue

engager une procédure judiciaire

to sue for divorce

entamer une procédure de divorce

mistrial

jugement entaché d'un vice de procédure

procédure Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

procédure civile

civil proceedings pl

quelle est la procédure à suivre?

what is the correct procedure?

procédure civile/pénale

civil/criminal proceedings

procédure civile/pénale (ensemble des règles juridiques)

civil/criminal law

code de procédure pénale

penal code

affaire/procédure pénale

criminal matter/proceedings pl

question f relative à la procédure

point of order

jugement entaché d'un vice de procédure

mistrial

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le 8 octobre, alors que le président demeure introuvable, une partie des députés lancent une procédure de destitution.

fr.wikipedia.org

L'opportunité des poursuites est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

fr.wikipedia.org

Le ou les conseil(s) régional(aux) concernés ont la responsabilité de cette procédure.

fr.wikipedia.org

C'est le bureau de recrutement des intéressés qui déclenche la procédure.

fr.wikipedia.org

L'affaire est passée à un second procès, qui s'est terminé en quelques jours par un vice de procédure.

fr.wikipedia.org

Le nombre de coupes que demande cette procédure n'est pas borné.

fr.wikipedia.org

Lorsqu'un tiers fait appel, la procédure, alors gracieuse, devient contentieuse.

fr.wikipedia.org

Après une procédure d'appel, la sanction est confirmée, et le club anversois est condamné à une rétrogradation administrative en troisième division.

fr.wikipedia.org

Procédure de dédouanement simplifiée, un assouplissement des démarches auprès de la douane.

fr.wikipedia.org

On note une dérogation de la loi sur la sauvegarde des entreprises lorsqu'on ouvre une procédure collective.

fr.wikipedia.org