law in the Oxford-Hachette French Dictionary

law in the PONS Dictionary

law Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

American English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Alors que certaines défenses sont prévues expressément par la loi, d’autres moyens de défense relève uniquement de la common law.
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Dans les pays de common law, le symbole de copyright (©) indique qu'une œuvre est soumise à copyright.
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La profession de notaire dans les pays de common law connaît plusieurs variantes chacune sous le nom de public notary ou notary public.
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La common law a également un caractère supplétif en droit public québécois.
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Néanmoins, on assiste aujourd'hui à une codification de la common law, qui fusionne petit à petit ce système avec celui du droit civil.
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En common law, une communication privilégiée est une communication protégée juridiquement par une règle de preuve qui en empêche le dévoilement lors d'une procédure judiciaire.
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L'enseignement du droit dans les pays de tradition universitaire anglo-saxonne est marqué par l'existence de la common law.
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Rupture de contrat est le terme de common law pour qualifier l'inexécution contractuelle.
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Law se retrouve donc avec 300 000 livres de liquidités.
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Le droit brunéien est le droit, proche des systèmes de common law, appliqué au Brunei.
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