contractuelle in the Oxford-Hachette French Dictionary

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contractuelle in the PONS Dictionary

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French
Comme pour la théorie des droits de propriété, la théorie de l'agence tend à montrer que c'est la configuration contractuelle la plus efficiente qui s'impose.
fr.wikipedia.org
L'album devait originellement être une mixtape, mais est publié comme album sous contrainte contractuelle.
fr.wikipedia.org
La règle contractuelle forme la loi d’airain des parties et s’impose nécessairement à peine de dénaturation de la convention.
fr.wikipedia.org
Le bail commercial s’exerce sous l’égide d’un ordre public impératif (sauf renonciation) qui limite donc la liberté contractuelle.
fr.wikipedia.org
La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.
fr.wikipedia.org
L'article 4 du règlement édicte une série de rattachements qui doivent permettre de rechercher la loi applicable à l'obligation contractuelle.
fr.wikipedia.org
Ces derniers substituent ainsi au thomisme et à son organicisme les idées d'individu et de volonté contractuelle, qui influenceront les théories du contrat social.
fr.wikipedia.org
L'acte juridique, par contre, entraîne le plus souvent la responsabilité contractuelle.
fr.wikipedia.org
La clientèle est irréfragable en matière contractuelle.
fr.wikipedia.org
Le service du shérif peut également fournir des services de police aux villes constituées par contrat (voir ville contractuelle (en)).
fr.wikipedia.org

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