incrimination in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for incrimination in the English»French Dictionary

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incrimination

incrimination f

self-incrimination

incrimination f par soi-même

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Au lieu de pacifier, l'incrimination infamante de génocide, susciterait des réactions de groupe contraires à l'acceptation raisonnable des décisions de justice.

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Le droit pénal général précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.

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Ces incriminations sont différentes, mais peuvent se cumuler.

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Même sa photo, si elle venait à être découverte sur des suspects par les agents de sûreté lors d’une fouille, valait motif d’incrimination.

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Il laisse à ses associés le soin de réfuter minutieusement les incriminations de l’accusation.

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Les peines sont définies selon l'incrimination elle-même et la relation sociale entre le coupable et la victime.

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Tout cela signifie que, pour qu'il y ait infraction, il faut qu'il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi.

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Des règles juridiques et constitutionnelles établissent des limites à l'auto-incrimination.

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Les soixante incriminations les plus relevées donnent lieu à 90 % des sanctions pénales.

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La loi du 15 juin 2000 a modifié cette incrimination, mais n’a pas précisé la définition des « circonstances » : la solution doit rester valable.

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