l'infraction in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for l'infraction in the French»English Dictionary

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] N f LAW

infraction

offence Brit

commettre une infraction

to commit an offence Brit

infraction à

breach of

c'est une infraction à la loi/au règlement

it's a breach of the law/the regulations

être en infraction avec la loi personne:

to break the law

être en infraction avec la loi accord:

to be in breach of the law

votre voiture stationne en infraction

your car is illegally parked

Translations for l'infraction in the English»French Dictionary

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infraction

infraction f (of à)

criminal act

infraction f

statutory offence

infraction f à la loi

infringement (of rule)

infraction f (of à)

illegally park

en infraction

contravention

infraction f (of à)

parking offence

infraction f aux règles de stationnement

summary offence

infraction f (punissable par procédure) sommaire

drugs offence

infraction f à la législation sur les stupéfiants

l'infraction in the PONS Dictionary

Translations for l'infraction in the French»English Dictionary

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] N f

infraction

offence Brit

infraction

offense Am

infraction au code de la route

driving offence

c'est une infraction à la loi

it's an offence

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tolérer infraction, pratique

to tolerate

Translations for l'infraction in the English»French Dictionary

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wrongdoing

infraction f

infraction

infraction f

infringement

infraction f

contravention

infraction f

to act in contravention of the regulations

être en infraction avec le règlement

violation

infraction f

l'infraction Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

infraction au code de la route

driving offence

c'est une infraction à la loi

it's an offence

être en infraction avec le règlement

to act in contravention of the regulations

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.

fr.wikipedia.org

Depuis lors, il est en cavale, même si l'infraction pour laquelle il a été condamné est prescrite.

fr.wikipedia.org

Si un fait peut justifier l'infraction, la légitime défense par exemple, l'infraction disparaît et par conséquent la complicité aussi.

fr.wikipedia.org

La transaction : la victime peut transiger avec l'auteur de l'infraction sur la réparation du dommage.

fr.wikipedia.org

Certaines conditions tiennent à la nationalité de la victime ou à la territorialité de l'infraction.

fr.wikipedia.org

La volonté détermine l'infraction alors que le mobile tente d'en justifier la commission, d'y apporter une raison, un motif.

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Les infractions inchoatives vont être rattachées à l'infraction dont elles auraient provoqué l'achèvement.

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Toutes les personnes inculpées pour ce motif (notamment concernant le banditisme corse) font alors l'objet d'ordonnances de non-lieu, faute d'élément légal de l'infraction.

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Il lui propose également la réparation des dommages causés à la victime par l'infraction.

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Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité).

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