promulgation in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for promulgation in the French»English Dictionary

promulgation [pʀɔmylɡasjɔ̃] N f

promulgation

promulgation

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prochain (prochaine) publication, promulgation

forthcoming

Translations for promulgation in the English»French Dictionary

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enactment LAW, POL

promulgation f

promulgation (announcement)

promulgation f

promulgation in the PONS Dictionary

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promulgation

promulgation f

enactment of a law

promulgation f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Promulgation d'une loi interdisant certaines hautes fonctions aux femmes dans la magistrature (juge et procureur notamment) ainsi que dans le corps médical.

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Par la suite, le nouveau pharaon envoie un décret de promulgation à l'ensemble de ses subalternes.

fr.wikipedia.org

En cas d'échec, une ultime tentative est faite à la date anniversaire de la promulgation de la loi.

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Avec la promulgation de la loi sur les universités, le statut d'université d'État a été rétabli dans les six campus distincts.

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Le texte n'a depuis pas subi de des modifications importantes depuis sa promulgation initiale.

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La loi devient alors obligatoire immédiatement par le biais de l'acte de promulgation.

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Une directive nécessite la promulgation de textes de transposition de ses dispositions ou de certaines d'entre elles dans le droit national interne.

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Lorsque la constitution apostolique est de nature dogmatique, elle est signée du pape, à la fin, au-dessus des signatures des cardinaux présents à la promulgation.

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De 1911 à 1945, pendant 34 ans, il est également conseiller au bureau législatif où il participe à la promulgation plusieurs lois.

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Cependant, la fonction en elle-même a été supprimée avec la promulgation de la nouvelle constitution en novembre 1946.

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