rogatoire in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for rogatoire in the French»English Dictionary

rogatoire [ʀɔɡatwaʀ] ADJ

commission rogatoire LAW

letters pl rogatory

Your search term in other parts of the dictionary

commission rogatoire

rogatory commission

Translations for rogatoire in the English»French Dictionary

Your search term in other parts of the dictionary

rogatory

rogatoire

rogatory letter

commission f rogatoire internationale

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Les commissions d'épuration ou d'enquête ont tout pouvoir pour écouter des témoins ou effectuer des commissions rogatoires.

fr.wikipedia.org

Peck, énervé, promettra de revenir avec une commission rogatoire.

fr.wikipedia.org

La commission rogatoire doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond.

fr.wikipedia.org

Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».

fr.wikipedia.org

L'instruction dura dix mois durant lesquels plus de 300 commissions rogatoires furent décernées et 107 témoins auditionnés.

fr.wikipedia.org

S’il ne peut pas comparaître, le témoin peut être entendu dans le cadre d'une commission rogatoire.

fr.wikipedia.org

Au cours de l'information judiciaire, une première juge d'instruction ordonne une commission rogatoire, auditionne tous les témoins (y compris la famille), et visite le lieu du drame.

fr.wikipedia.org

Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité, sur commission rogatoire.

fr.wikipedia.org

Plusieurs commissions rogatoires sont émises, dont deux commissions rogatoires internationales.

fr.wikipedia.org

À l’issue de ces auditions, le juge lance des commissions rogatoires pour rouvrir l’enquête auprès de la police financière.

fr.wikipedia.org