statutaire in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for statutaire in the French»English Dictionary

American English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Cependant, il n'existe aucun lien statutaire entre les instituts d'études politiques.
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En 1989, alors que le théâtre acquiert son autonomie statutaire, le projet d’agrandissement de ses locaux est reporté à une date indéterminée.
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Le terme de ville statutaire désigne dans plusieurs pays un type d'entité municipale.
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Il est l'interface entre les orientations décidées par les instances statutaires et les projets des établissements.
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Un agent contractuel est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est notamment régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations.
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Ce syndicat mixte d’étude ayant atteint ses objectifs statutaires, il est dissous en janvier 2011 et laisse la place au syndicat mixte aéroportuaire.
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Il est réintégré par la suite et désigné membre d'honneur statutaire en 1968.
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La réforme statutaire est approuvée, fruit d'un consensus entre conservateurs et socialistes, est adoptée le 1 juillet 2005.
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Interpol est principalement financé par ses pays membres, dont les gouvernements versent une contribution statutaire annuelle.
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Lors des congrès nationaux de la fédération, un carrefour infirmier se tient afin de présenter les avancées statutaires.
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