Translations for „comminatoire“ in the French » German Dictionary

comminatoire [kɔminatwaʀ] ADJ

comminatoire

drohend

peine comminatoire LAW

Strafandrohung f

Usage examples with comminatoire

peine comminatoire LAW

Strafandrohung f

avis comminatoire LAW

Strafandrohung f

assignation sous peine comminatoire

Ladung unter Strafandrohung

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Un an plus tard, en 1982, une réforme de l'agriculture supprime l'effet comminatoire des objectifs de production et permet plus d'initiatives pour la direction des coopératives agricoles.

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Le didactisme comminatoire du monument et la propagande s’effacent devant le geste polysémique, paradoxal et parfois même abstrait du contre-monument.

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Tout se passe bien jusqu'au jour où « viennent les injonctions, le ton comminatoire, les excommunications » de la part de l'écrivain.

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La communication de ces consignes fut clôturée par la phrase comminatoire : « les directeurs des journaux auront à répondre de la non observance de ces recommandations ».

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Cependant, le créancier est dispensé de délivrer ce rappel comminatoire lorsqu'il entend se joindre à une procédure de saisie-vente en cours.

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