Translations for „abrogation“ in the French » Polish Dictionary

abrogation N

User Entry

abrogation (d'une loi) f LAW

uchylenie nt

abrogation (d'une loi) f LAW

abrogacja f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Abrogation des règles actuellement en vigueur permettant de confier la gestion des services publics locaux du domaine de l'eau à des opérateurs économiques privés.

fr.wikipedia.org

La population est amenée à se prononcer sur l’abrogation d'une loi affaiblissant l'échelle mobile des salaires, un système indexant les salaires sur l'inflation.

fr.wikipedia.org

Devant le succès certain de l'abrogation, le gouvernement décide cependant d'abroger lui même la réforme, rendant la mise à référendum inutile.

fr.wikipedia.org

La population est amenée à se prononcer sur l’abrogation d'une loi autorisant les couples mariés à divorcer.

fr.wikipedia.org

L'abrogation constitutionnelle a été différée dans le temps avec prise d'effet au 1 juillet 2011.

fr.wikipedia.org

Amorçant un virage plus libéral, il soutient l'abrogation des corn laws en 1846, celle-ci menant à la scission du camp conservateur.

fr.wikipedia.org

L'abrogation totale de la loi ou son simple amendement n'étaient pas décidés quand il perdit le pouvoir en 1948.

fr.wikipedia.org

Devant le succès certain de l'abrogation, le gouvernement décide d'abroger lui même la réforme, rendant la mise à référendum inutile.

fr.wikipedia.org

À la suite de cette abrogation, de nombreuses municipalités, notamment dans les zones touristiques, ont mis en place des arrêtés anti-mendicité dès l'été 1995.

fr.wikipedia.org

Bogaïevski obtint de l'assemblée des cosaques l'abrogation de cette disposition.

fr.wikipedia.org