Translations for „constitutionnel“ in the French » Chinese Dictionary

constitutionnel(le) [kɔ̃stitysjɔnɛl] ADJ

1. constitutionnel:

constitutionnel(le)

组成的

2. constitutionnel:

constitutionnel(le)

体质上的

3. constitutionnel:

constitutionnel(le)

宪法的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

La loi reçut une sanction royale, formalité constitutionnelle, le 10 avril 2006.

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Une révision constitutionnelle adoptée en 2020 mais pas encore appliquée réduit à 400 le nombre de députés et 200 celui des sénateurs.

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À l'issue de son premier sextennat, il fait usage de la capacité constitutionnelle à en solliciter le renouvellement.

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Après que la cour constitutionnelle ait examiné les raisons de contester l'élection, le tribunal électoral prononça la validité du scrutin.

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Un important changement constitutionnel a eu lieu en 1968.

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Depuis la réforme constitutionnelle de 1995, il n’existe plus qu’une session unique de 9 mois débutant début octobre.

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La révision constitutionnelle acceptant partiellement ce principe a été adoptée en 1999, puis modifiée en 2008 afin d'introduire les responsabilités professionnelles et sociales.

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Avant 1949, chaque état élisait le nombre constitutionnel de six sénateurs.

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En janvier 1984, il établit une commission pour rédiger un document pré-constitutionnel nommé charte nationale, qui a été éprouvé plus tard dans un référendum.

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Ils critiquent l'inefficacité des gouvernements républicains et défendent généralement les monarchies modernes, parlementaires, constitutionnelles et institutionnelles ; certains se présentent aux élections, d'autres refusent d'y participer.

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