Translations for „contravention“ in the French » Chinese Dictionary

contravention [kɔ̃travãsjɔ̃] N f LAW

1. contravention:

contravention

违法，违章

2. contravention:

contravention

违警

3. contravention:

contravention

违警通知

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

L'original de l'avis de contravention doit être joint à la requête en exonération.

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Les contraventions aux règles sont résolues soit par un bateau prenant volontairement une pénalité pendant la course, soit par une réclamation après la course.

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Comme juge des maçons et des entrepreneurs, il pouvait intervenir en cas de contravention aux clauses d'un marché ou de malfaçons.

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Dès lors, est promue l'usage de techniques traditionnelles et la sanction, en cas de contravention aux nouvelles dispositions, allant jusqu'à la disqualification (hansoku make).

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Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par 3 ans (article 133-4 du code pénal contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).

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Il s’agit d’une amende prévue pour les contraventions de 3 classe (article 15 du décret du 3 mai 2016).

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Toute infraction à ces règles peut entraîner l'immobilisation du véhicule et une contravention de deuxième classe.

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La juridiction de proximité est compétente pour juger de cette contravention.

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Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien répond des conséquences d’une contravention à l’obligation d’annoncer le cas.

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Poursuivi pour une contravention alléguée, le requérant s'est défendu seul et n'a pu accéder aux procès-verbaux constituant le dossier.

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