Translations for „incessible“ in the French » Chinese Dictionary

(Go to Chinese » French)

incessible [ɛ̃sesibl] ADJ LAW

incessible

不能让与的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

À noter que l'ATA est incessible et insaisissable.

fr.wikipedia.org

Ainsi la compensation conventionnelle ne peut avoir lieu si l'une des créances est insaisissable et incessible.

fr.wikipedia.org

Enfin, ladite convention elle incessible.

fr.wikipedia.org

Ceux-ci constituent un patrimoine incessible, indivisible par voie d'héritage, insaisissable et non transmissible par le biais d'une prescription acquisitive.

fr.wikipedia.org

Cette inscription est personnelle et incessible : en cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire devra demander une nouvelle inscription.

fr.wikipedia.org

Les droits résultants des options non encore exercées sont personnels et incessibles et donc dépourvus de valeur vénale.

fr.wikipedia.org

Ces droits sociaux sont en principes incessibles dans les sociétés de personne, sauf consentement des autres associés.

fr.wikipedia.org

Depuis le 1 octobre 2014, les licences délivrées sont incessibles.

fr.wikipedia.org

Les licences délivrées après la loi seront temporaires et incessibles ; par exception, celles délivrées avant la loi demeureront cessibles.

fr.wikipedia.org

Ces droits sont inaliénables, perpétuels, incessibles et imprescriptibles.

fr.wikipedia.org