Translations for „intestat“ in the French » Chinese Dictionary

intestat [ɛ̃tɛsta] ADJ N LAW

intestat

未立遗嘱的(人)

ab intestat [abɛ̃tɛsta] adv

ab intestat (Latin) LAW:

ab intestat

无遗嘱

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament.

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Sa femme et sa fille lui survivant, il meurt ab intestat avec ses dettes.

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Les successions testamentaires sont en général subordonnées à la loi applicable à la succession ab intestat.

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Les successions ab intestat sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel.

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Mais il meurt le soir même, intestat, laissant son entreprise en plein désarroi.

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De plus son éventuel testament antérieur, quoique établi du temps de sa capacité juridique, était annulé, de sorte que c'était toujours une succession ab intestat qui s'ouvrait.

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En cas d'intestat, le tribunal détermine qui doit recevoir les biens du défunt en vertu de la loi de sa juridiction.

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En l'absence de testament, la succession est dite ab intestat, et se règle ainsi, selon le droit commun.

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