Translations for „préjudiciel“ in the French » Chinese Dictionary

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préjudiciel(le) [preʒydisjɛl] ADJ LAW

préjudiciel(le)

先决的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le renvoi préjudiciel est de mieux en mieux compris et accepté par le juge national et son nombre augmente au fil des années.

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En effet, trois questions préjudicielles ont été formulées, soulevant chacune différentes critiques sous forme d’interrogations.

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Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel.

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Les questions préjudicielles spéciales : concernent les questions relevant de la compétence exclusive, matérielle ou territoriale d'une autre juridiction civile.

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Les appellations « question préjudicielle de constitutionnalité » et « question préalable de constitutionnalité » ont donc, un temps, été proposées.

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Il n'est pas question ici, d'un contrôle par voie d'exception mais bien par voie préjudicielle.

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Ce jugement ne se fait que sur demande de tout citoyen ou demande d'un juge par le biais de la question préjudicielle.

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Il n'est pas certain que l'exception préjudicielle puisse être soulevée devant le juge d'instruction.

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Ils peuvent aussi résulter d'un renvoi préjudiciel opéré par les juridictions nationales.

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On peut citer les inviolabilités parlementaires et présidentielles et la question préjudicielle.

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