Translations for „rétroactivité“ in the French » Chinese Dictionary

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rétroactivité [retrɔaktivite] N f LAW

rétroactivité

追溯力，追溯性，溯及性

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption.

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La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.

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On parlera dans ce cas ci de rétroactivité in mitius.

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Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.

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Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.

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Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

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Cette non-rétroactivité s'applique aussi lorsque la nouvelle loi est plus sévère.

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Étant une mesure de sûreté, il peut y avoir une rétroactivité.

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En principe, cette rétroactivité entraîne l’application immédiate de la nouvelle loi aux infractions non encore définitivement jugées.

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Le jugement est confirmé en appel en janvier 2016, mais la rétroactivité est reportée à la naissance de l'enfant le 2 janvier 2009.

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