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Translations for „sous-seing“ in the French » Chinese Dictionary

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sous-seing <inv> [susɛ̃] N m LAW

sous-seing

私署证书，私署文件

French

Le contrat préliminaire est établi sous-seing privé il doit au moins comporter : la localisation exacte et le descriptif du bien, la notice descriptive sommaire des matériaux, des éléments d'équipement etc.. fr.wikipedia.org

L'acte sous-seing privé ne fait pas foi comme l'acte authentique qui est rédigé par un officier public ou une autorité publique. fr.wikipedia.org

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