anticonstitutionnelle in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for anticonstitutionnelle in the French»English Dictionary

anticonstitutionn|el (anticonstitutionnelle) [ɑ̃tikɔ̃stitysjɔnɛl] ADJ

anticonstitutionnel (anticonstitutionnelle)

unconstitutional

anticonstitutionnelle in the PONS Dictionary

Translations for anticonstitutionnelle in the French»English Dictionary

anticonstitutionnel(le) [ɑ̃tikɔ̃stitysjɔnɛl] ADJ

anticonstitutionnel(le)

anticonstitutional

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

L'abolition de l'internement n'est finalement obtenue qu'en 1996, date à laquelle il est jugé que la loi a été anticonstitutionnelle entre 1960 et 1996.

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Plusieurs analystes et opposants jugent la décision anticonstitutionnelle, et appellent à continuer la mobilisation.

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Cette proposition est jugée anticonstitutionnelle, nul ne pouvant être pénalement responsable des faits d’autrui.

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Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voire ci-dessous).

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Cette loi fut ensuite abrogée en octobre 2009, car jugée anticonstitutionnelle.

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La majorité libérale au parlement rejette cette proposition, la considérant comme étant anticonstitutionnelle.

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Les partis minoritaires poussaient eux aussi dans cette voie anticonstitutionnelle.

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La communauté internationale condamna cette prise de pouvoir jugée « anticonstitutionnelle et antidémocratique ».

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Plusieurs analystes et opposants jugent cette décision anticonstitutionnelle, et appellent à poursuivre la mobilisation.

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La presse occidentale ne s'attache donc guère à la nature anticonstitutionnelle du coup d'État.

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