délégataire in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for délégataire in the French»English Dictionary

délégataire [deleɡatɛʀ] N mf LAW

délégataire

agent

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

L'équilibre financier du fonctionnement est notamment assuré par une dotation globale annuelle au délégataire grâce au versement transport payé par les entreprises.

fr.wikipedia.org

Seule l'inexistence de toute obligation entre le délégant et le délégataire pourrait être invoquée par le délégué.

fr.wikipedia.org

Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).

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