anticonstitutionnel in the PONS Dictionary

Translations for anticonstitutionnel in the French»Italian Dictionary

anticonstitutionnel <anticonstitutionnelle> ADJ

anticonstitutionnel

anticostituzionale

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anticostituzionale

anticonstitutionnel, -elle

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French

Cette loi fut ensuite abrogée en octobre 2009, car jugée anticonstitutionnelle.

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Cette proposition est jugée anticonstitutionnelle, nul ne pouvant être pénalement responsable des faits d’autrui.

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Ils seront libérés par la justice qui considère leur emprisonnement comme anticonstitutionnel.

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En effet, il est chargé de maintenir la constitution en annulant les actes administratifs anticonstitutionnels.

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En juin 2013 il a voté contre le prolongement de la durée du mandat de la législature jugeant cet acte anticonstitutionnel.

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L'abolition de l'internement n'est finalement obtenue qu'en 1996, date à laquelle il est jugé que la loi a été anticonstitutionnelle entre 1960 et 1996.

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La communauté internationale condamna cette prise de pouvoir jugée « anticonstitutionnelle et antidémocratique ».

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Plusieurs analystes et opposants jugent cette décision anticonstitutionnelle, et appellent à poursuivre la mobilisation.

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Les cours fédérales ont déclaré anticonstitutionnelles plusieurs de ses dispositions.

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Plusieurs analystes et opposants jugent la décision anticonstitutionnelle, et appellent à continuer la mobilisation.

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