Translations for „dispositions“ in the French » Slovenian Dictionary

disposition [dispozisjɔ͂] N f

1. disposition sans pl:

disposition

razporeditev f

2. disposition d'une loi:

disposition

določba f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

La dernière loi chasse est la loi n 2012-325 « portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ».

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Les pays prennent souvent des dispositions légales, allant jusqu'à l'euthanasie, pour éviter la propagation de ces maladies.

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Ces dispositions permettent une amélioration génétique de la production laitière et de l'aptitude beurrière des animaux.

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Certaines dispositions légales et les traditions propres à l'Écosse le singularisent toutefois.

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À cette époque, il commence à prendre des dispositions testamentaires en faveur de la ville de Troyes et du musée.

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En cas de fuite avérée et en fonction du débit perdu, des dispositions d’étanchement de types membranes ou rideaux de palplanches pourraient être justifiées.

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Il réaffirma à ses proches à plusieurs reprises les dispositions à prendre.

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Accessoirement, ces dispositions permettaient de préserver également le gros gibier qui peu à peu disparaissait.

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Pour obtenir une pension dite à taux plein, l'agent doit avoir cotisé pendant 172 trimestres soit 43 ans (sous réserve de quelques dispositions transitoires).

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Une série d’autres dispositions de la révision consistaient à harmoniser la loi sur les agglomérations avec la loi révisée sur les communes.

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