Translations for „exécutoire“ in the French » German Dictionary

exécutoire [ɛgzekytwaʀ] ADJ LAW

exécutoire

exekutiv

exécutoire ADJ

User Entry

rendre exécutoire

für rechtskräftig erklären

Usage examples with exécutoire

ordonnance exécutoire

sofort vollstreckbarer Beschluss

force exécutoire LAW

Vollstreckbarkeit f

titre [en forme] exécutoire

Vollstreckungstitel spec

déclarer qc exécutoire LAW

etw für vollstreckbar erklären

avoir force exécutoire

rechtskräftig sein

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

fr.wikipedia.org

Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

fr.wikipedia.org

Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

fr.wikipedia.org

L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

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L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

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