assignation in the PONS Dictionary

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assignation Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

assignation f à résidence
assignation f à résidence
assignation f à résidence

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Le rouble d'assignation était employé concomitamment avec le rouble-argent, chacun d'eux disposant de son propre taux de change.
fr.wikipedia.org
Les assignations comportent des mentions obligatoires telles que les modalités de représentation, les prétentions de son adversaire...
fr.wikipedia.org
L'assignation à résidence est finalement levée en octobre 2011.
fr.wikipedia.org
Si par-contre, celles-ci peuvent être redistribuées en permanence en fonction de l’état du système et de ses évolutions, on parle d’assignation dynamique.
fr.wikipedia.org
Le demandeur doit faire signifier l'assignation au défendeur au moins 15 jours avant la date d'audience prévue.
fr.wikipedia.org
Une expérience naturelle ou expérimentation naturelle est une expérience dans laquelle l'assignation aléatoire au traitement est provoquée par des causes naturelles et/ou politiques.
fr.wikipedia.org
L'assignation peut ne pas être congruente à l'identité de genre de la personne, de sorte que celle-ci peut effectuer une transition de genre.
fr.wikipedia.org
L'assignation, la citation sont des actes qui informent le justiciable qu'un procès lui est intenté.
fr.wikipedia.org
Brawley n'a jamais témoigné malgré une assignation à comparaître (subpoena) lui enjoignant de le faire.
fr.wikipedia.org
Sa sentence fut cependant commuée en assignation au domicile car il avait des problèmes de santé.
fr.wikipedia.org

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