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assignation [asiɲasjɔ̃] N f LAW

assignation

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Si par-contre, celles-ci peuvent être redistribuées en permanence en fonction de l’état du système et de ses évolutions, on parle d’assignation dynamique.
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L'assignation peut ne pas être congruente à l'identité de genre de la personne, de sorte que celle-ci peut effectuer une transition de genre.
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Dans la dialectologie indo-aryenne en général, la présence de dialectes transitoires pose des problèmes dans l'assignation de quelques dialectes à une langue ou une autre.
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Les critères d'assignation ont évolué au fil des décennies, comme la compréhension clinique des facteurs biologiques et des tests diagnostiques.
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L'assignation à résidence est finalement levée en octobre 2011.
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Les files sont des objets indépendants, il n'y a aucune assignation ou appartenance à une tâche.
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Packouz plaide coupable et est condamné à sept mois d'assignation à résidence.
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Ils assurent également les significations des actes (assignations, conclusions) d'avocat à avocat.
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Entre 1769 et 1843, cinq séries de roubles d'assignation sont émises successivement.
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Vers la fin de son existence, le rouble d'assignation eut un taux de change considérablement moindre que le rouble-argent.
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