cassation in the PONS Dictionary

cassation Examples from the PONS Dictionary (editorially verified)

se pourvoir en cassation DIR
ricorrere in Cassazione
pourvoi en cassation
ricorso m in cassazione
recours m en cassation
ricorso per (o in) cassazione
Cour f de Cassation
Corte di Cassazione
pourvoi m en Cassation
ricorso in cassazione DIR

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.
fr.wikipedia.org
En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.
fr.wikipedia.org
Cependant, la cour de cassation a annulé cette décision en janvier 2009.
fr.wikipedia.org
Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit.
fr.wikipedia.org
Le recours en cassation des condamnés est rejeté le 31 janvier 1907.
fr.wikipedia.org
Elle interjeta un appel en cassation mais il fut rejeté.
fr.wikipedia.org
Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.
fr.wikipedia.org
Le rejet des pourvois en cassation, en janvier 2019, rend le jugement d’appel définitif.
fr.wikipedia.org
Dieudonné est relaxé en première instance, puis également en appel en septembre 2005, et enfin en cassation le 3 avril 2007.
fr.wikipedia.org
Une décision qui est confirmée en appel puis en cassation en 2002.
fr.wikipedia.org

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