Translations for „cassation“ in the French » Slovenian Dictionary

cassation [kɑsasjɔ͂] N f

cassation d'un testament, d'un acte:

cassation

razveljavitev f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.

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Le recours en cassation des condamnés est rejeté le 31 janvier 1907.

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Elle se pourvoit en cassation contre cette décision.

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Cette requête est rapidement refusée, jugée par la commission de la cour de cassation comme « dénuée de toute crédibilité ».

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Le pourvoi en cassation est examiné le 20 février 1906.

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Après sa condamnation en appel, le dernier recours est le pourvoi en cassation, qui ne porte jamais sur le fond, et juge seulement en droit.

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Une décision qui est confirmée en appel puis en cassation en 2002.

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Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.

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Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

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Ces derniers gagnent néanmoins le procès en première instance, en appel et en cassation.

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