Translations for „consti‌tutionnelle“ in the French » Chinese Dictionary

constitutionnel(le) [kɔ̃stitysjɔnɛl] ADJ

1. constitutionnel:

constitutionnel(le)

组成的

2. constitutionnel:

constitutionnel(le)

体质上的

3. constitutionnel:

constitutionnel(le)

宪法的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Cette jurisprudence est largement remise en cause par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

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Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès.

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Les 2 et 3 juin 1958, il avait voté pour les pleins pouvoirs, et pour la révision constitutionnelle.

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La révision constitutionnelle de 1884 supprime l'inamovibilité des sénateurs jusqu'à extinction de ces derniers et élargit leur collège électoral afin de donner plus de poids aux communes urbaines.

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Enfin, le 4 mars 2001, 52 % des électeurs écartent une loi constitutionnelle en faveur du droit de vote et d'éligibilité communal.

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La dernière phrase du deuxième alinéa, qui prévoit une ratification expresse des ordonnances, a été ajoutée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

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L'inamovibilité des juges du siège a donc une valeur constitutionnelle et supra-législative.

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La loi reçut une sanction royale, formalité constitutionnelle, le 10 avril 2006.

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L'abrogation constitutionnelle a été différée dans le temps avec prise d'effet au 1 juillet 2011.

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Au mois de juillet 1792, les anciens membres de la garde constitutionnelle du roi touchent toujours, parait-il, leurs appointements.

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