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décret [dekrɛ] N m

1. décret REL:

décret

2. décret:

décret

3. décret:

décret

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Le 7 avril 1932, un décret libéralise la fabrication et la vente de boissons anisées à 40°.
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Les services à compétence nationale sont régis par les décrets n° 2015-510 du 7 mai 2015 et 97-464 du 9 mai 1997.
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Le gouvernement jordanien lui a interdit par décret de retourner dans le royaume.
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Il bénéficia cependant de mesures de grâce (1948 et 1949) puis fut amnistié par décret (1954).
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L'aéroport est fondé en 1920, après l'expropriation de 133 hectares par décret présidentiel.
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Les servantes des pauvres sont agrégées à l'ordre des frères mineurs le 2 octobre 1939 et obtiennent le décret de louange le 28 avril 1962.
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Ces certificats étaient définis par le décret et l'arrêté du 5 janvier 2004.
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Les décrets d'application sont signés le 24 juin.
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Cette société a été transformée en 1999 en société anonyme à capitaux exclusivement publics (décret-loi nº 170/99 du 19 mai).
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Ensuite deux modifications ont été opérées par le décret du 30 juin 1972.
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