Translations for „dilatoire“ in the French » Chinese Dictionary

dilatoire [dilatwar] ADJ LAW

dilatoire

延期的，拖延的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

fr.wikipedia.org

Il est alors accusé de tactique dilatoire.

fr.wikipedia.org

Cette sanction s'applique également en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif » (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires.

fr.wikipedia.org

Cela fut rejeté en tant que tactique dilatoire, mais une trêve convenue le 29 septembre permettra l'évacuation en toute sécurité de 20 000 civils.

fr.wikipedia.org

Il ne faut pas que cela favorise des manœuvres dilatoires.

fr.wikipedia.org

En cas de procédure dilatoire ou manifestement abusive, le magistrat peut imposer une amende jusqu'à 3 000 euros.

fr.wikipedia.org

Scott refuse, pensant qu'il s'agit d'une manœuvre dilatoire et fait poursuivre les tirs d'artillerie sur la ville.

fr.wikipedia.org

Franco commença dès lors à miser sur les deux camps et à appliquer une tactique dilatoire.

fr.wikipedia.org

Les exceptions dilatoires visent toutes les hypothèses où le plaideur beneficie d'un délai qui justifie la suspension de l'instance.

fr.wikipedia.org

Il semble que l'affaire se soit principalement soldée par une réponse dilatoire de l'administration vice-royale, leur enjoignant de présenter leur requête dans les formes prescrites.

fr.wikipedia.org