Translations for „mainmorte“ in the French » Chinese Dictionary

mainmorte [mɛ̃mɔrt] N f LAW

mainmorte

永久管业

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

En limitant la capacité des associations à posséder des biens fonciers, la loi prévient la constitution de grands domaines par droit de mainmorte.

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Le propriétaire réel du bien (les gens de mainmorte) désigne un propriétaire fictif, une personne physique (membres de la communauté, donateur, directeur...).

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Les seigneurs ont droit de haute, moyenne et basse justice, droit de mainmorte, de troupeau et de messagerie.

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La mainmorte : si un serf meurt, la majeure partie de son héritage revient à son seigneur.

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Les seigneurs ont le droit de mainmorte, en vertu duquel les serfs ne peuvent pas transmettre leurs biens.

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De cette façon, quand le père ou la mère mourait, il n’y avait pas lieu à l’exercice de la mainmorte.

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En métropole, le servage qui subsistait était un servage réel qui consistait dans la persistance de terres qui étaient détenues en mainmorte ou en précaires.

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Comme tous les villages de la châtellenie, il fut affranchi de la mainmorte en 1388.

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Le seigneur ne pouvait exercer son droit de mainmorte que quand la société était entièrement dissoute.

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Le servage réel était plus connu sous l'appellation de mainmorte ou d'aubaine.

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