Oxford-Hachette French Dictionary
French
English
I. acte [akt] N m
1. acte (action):
2. acte LAW:
II. actes N mpl
1. actes (de congrès, réunion):
III. acte [akt]
English
French
in the PONS Dictionary
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acte [akt] N m
1. acte (action):
2. acte LAW:
acte N
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acte [akt] N m
1. acte (action):
2. acte LAW:
OFAJ Glossary "Intégration et égalité des chances"
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Monolingual examples (not verified by PONS Editors)
L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (inopposabilité).
fr.wikipedia.org Par exemple, si quelqu’un a un seing au front, il doit en avoir un autre au dos ou à la poitrine.
fr.wikipedia.org Le nantissement est possible s'il est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la société.
fr.wikipedia.org Un contrat sous seing privé est passé avec le préfet du département, un exemplaire du répertoire rédigé est adressé au dépositaire.
fr.wikipedia.org Le droit d'enregistrement est une taxe qui frappe les contrats (sauf les contrats de travail) et les transactions sous seing privé.
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