Translations for „d'amendement“ in the German » French Dictionary

Änderungsantrag

[demande f d']amendement m

Änderungsrecht POL

droit m d'amendement

Änderungsvorschlag (für ein Gesetz)

proposition f d'amendement

einen Änderungsantrag einbringen

déposer une demande d'amendement

Translations for „d'amendement“ in the French » German Dictionary

droit d'amendement POL

Änderungsrecht nt

déposer une demande d'amendement député:

einen Änderungsantrag einbringen

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Ces coquilles sont aussi utilisées comme source d'amendement minéral du sol (plus efficacement si préalablement compostées).

fr.wikipedia.org

Ce mode d’adoption et d'amendement permettrait de remettre en cause leur caractère constitutionnel.

fr.wikipedia.org

Cela explique probablement qu'il n'est jamais déposé d'amendement ni demander à discourir devant l'assemblée.

fr.wikipedia.org