Translations for „d'indivision“ in the German » French Dictionary

Gesamthandseigentümer(in)

propriétaire mf d'indivision

Gesamthandsvermögen

patrimoine m d'indivision

Gesamthandsgläubiger(in)

créancier(-ière) m (f) d'indivision

Translations for „d'indivision“ in the French » German Dictionary

patrimoine d'indivision LAW

Gesamthandsvermögen nt

propriétaire d'indivision

Gesamthandseigentümer(in)

créancier(-ière) d'indivision LAW

Gesamthandsgläubiger(in) m (f)

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Cet agrandissement pour fin environnementale porte sur deux lots avec convention d'indivision.

fr.wikipedia.org

À la suite de la réforme des universités de 1970, le bâtiment de la Sorbonne fut placé dans un régime d'indivision entre différentes institutions.

fr.wikipedia.org

Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession.

fr.wikipedia.org

Ainsi, par exemple, en cas d'indivision, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire pour vendre le bien indivis.

fr.wikipedia.org

Ce droit, utilisé en matière de convention d'indivision, permet d'assurer l'étanchéité du cercle des indivisaires.

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