Translations for „exigibilité“ in the French » German Dictionary

exigibilité [ɛgziʒibilite] N f LAW

exigibilité

Klagbarkeit f

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French

Le terme est un événement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation.

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L'exigibilité impose que les deux créances à compenser doivent être toutes deux exigibles à un moment donné, pour respecter le terme stipulé dans l'intérêt du débiteur.

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Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

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L'intérêt primitif est de 5 %, il est porté à 6 % à partir du 1 janvier 1865 en compensation d'une prorogation d'exigibilité.

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Il est donc égal à la somme des assiettes de liquidités (1,4 + 3,5 + 3,5 + 5) divisée par la somme des assiettes d'exigibilités (4,2 + 7,7) soit = 112,6 %.

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Enfin, une compensation judiciaire a lieu lorsque le juge confère l'exigibilité d'une dette, afin d'assurer le jeu de la compensation.

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La déchéance du prêt entraîne donc la résiliation du contrat de prêt et l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

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Une obligation peut être affectée d'une ou plusieurs modalités, relatives à son exigibilité ou son existence (terme et condition), ou bien aux parties qui y sont tenues.

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L'exigibilité ayant été prorogée, l'intérêt à 5 % a été porté à 6 %, il a été émis ainsi 220 obligations pour 200 000 francs.

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Ses actifs immédiatement disponibles représentent entre 1884 et 1893 de 88 % à 100 % des exigibilités au lieu de 34,5 % en 1881.

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