Translations for „insaisissabilité“ in the French » German Dictionary

insaisissabilité [ɛ͂sezisabilite] N f LAW

insaisissabilité

Unpfändbarkeit f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le 18 août 1887 paraît la loi sur l’insaisissabilité et l'incessibilité des salaires des ouvriers.

fr.wikipedia.org

L'État attend du notaire la protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise et le contrôle de légalité de la société européenne.

fr.wikipedia.org