Translations for „préjudicielle“ in the German » French Dictionary

präjudiziell LAW

préjudiciel

Vorabentscheidungsverfahren

procédure f préjudicielle

Vorabentscheid

décision f préjudicielle [ou avant dire droit]

Vorfrage f LAW

question préjudicielle f

Präjudiz

décision f préjudicielle

Translations for „préjudicielle“ in the French » German Dictionary

procédure préjudicielle

Vorabentscheidungsverfahren

décision préjudicielle

Vorabentscheidung

décision préjudicielle

Vorabentscheid

décision préjudicielle

Präjudiz nt spec

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voire ci-dessous).

fr.wikipedia.org

Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel.

fr.wikipedia.org

Le modèle européen admet également un contrôle a posteriori par la pratique de question préjudicielle.

fr.wikipedia.org