Translations for „d'obligation“ in the Polish » French Dictionary

znak nakazu

panneau m d'obligation

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le paiement est dit simple lorsqu'il éteint la dette du débiteur, et subrogatoire lorsqu'un créancier subrogeant se substitue au créancier subrogé dans le rapport d'obligation, sans libérer le débiteur.

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Il n'y a pas d'obligation de fournir à la couleur, ni de surenchérir.

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Un certain nombre de propositions sont établies pour mener à terme la sectorisation psychiatrique, et la loi d'obligation des soins.

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Pour les habitations existantes dont les usagers ne bénéficient pas du tout-à-l'égout, il n'y a pas d'obligation de se raccorder.

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Il n'y a pas d'obligation à déclarer son domicile.

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L'analyste est un ancien analysé sans autre légitimité universitaire ni d'obligation de diplômes, sa pratique flirte, selon la jurisprudence, avec l'exercice illégal de la médecine.

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Une période d'essai présente deux caractéristiques : pas d'obligation de donner de motifs de licenciement pendant cette période, et pas de préavis.

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Pour les fenêtres de rénovation, il convient d'être attentif à la performance car il n'y a pas d'obligation.

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