Translations for „non-respect“ in the Spanish » French Dictionary

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desacato (de la ley)

non-respect m

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Ce régime de sanctions a été créé en raison du non-respect par la Libye des résolutions précédentes.

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Le non-respect de ces délais entraîne la caducité de l'assignation, qui peut être constatée d'office par ordonnance du juge ou invoquée par l'une des parties.

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Le 9 novembre 2011, une rame déraille à cause du non-respect par le conducteur de la signalisation indiquant un appareil de voie en position déviée.

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L'accident de désaturation survient en cas de non-respect des procédures de désaturation, et en fonction de facteurs favorisants individuels et environnementaux.

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L’éditeur, avide du gain que lui procurerait le non-respect du contrat, indiqua à un de ses employés de l’annoncer absent pour quelques jours.

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Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.

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La loi prévoit des sanctions plus fortes en cas de non-respect.

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La majorité des accidents impliquant des cyclistes grièvement blessés, concernent le non-respect de la priorité vélos-véhicules motorisés, toutes responsabilités confondues.

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Si la surveillance montre un non-respect des règles, la mesure de rétorsion consiste en un bombardement à basse altitude de la zone illuminée.

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Ce club est dissout en 1873 sous prétexte du non-respect de l'interdiction d'avoir des discussions politique (article 13).

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