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Translations for „alinéa“ in the French » Chinese Dictionary (Go to Chinese » French)

alinéa [alinea] N m

1. alinéa:

alinéa

2. alinéa:

alinéa

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Les alinéas 2 à 4 ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
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Le fondement du droit à réparation, en revanche, resterait l'article 1384, alinéa premier, du code civil.
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L'alinéa 2 crée le référendum local, dont l'initiative revient à l'assemblée locale.
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L'article 284 (alinéa 1) pose une limite temporelle à la révision.
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Selon cette conception, chaque alinéa d’un texte suivi est compris entre un alinéa ouvrant et un alinéa fermant.
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La dernière phrase du deuxième alinéa, qui prévoit une ratification expresse des ordonnances, a été ajoutée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
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Le deuxième alinéa fonde le principe de légalité et de non rétroactivité des délits et des peines.
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Le cadratin, de forme cubique, est un signe distinctif de l'alinéa qui commence.
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Le présent paragraphe en est une illustration et explique l'affirmation de l'alinéa ci-dessus.
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À noter que l'actuelle loi successorale (alinéa 3 de l'article 10 modifié de la Constitution de 1962) prévoit la renonciation à ses droits d'un dynaste.
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