Translations for „correctionnel“ in the French » Chinese Dictionary

I . correctionnel(le) [kɔrɛksjɔnɛl] LAW ADJ

correctionnel(le)

轻罪的

II . correctionnel(le) [kɔrɛksjɔnɛl] LAW N f inf

correctionnel(le)

轻罪法庭

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le 1 septembre 2004, il renonce à son appel de la condamnation du tribunal correctionnel.

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L'affaire est alors renvoyée devant un tribunal correctionnel en février 2011.

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Le tribunal correctionnel saisi, ou la chambre des appels correctionnels, peuvent également relever d'office son incompétence au profit de la cour d'assises.

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Chaque canton possède une justice de paix, un tribunal de première instance et un tribunal correctionnel.

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Pour les délits jugés par le tribunal correctionnel, on parle de relaxe.

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Cet agent fut donc le seul à être traduit devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures par « maladresse, imprudence et inobservation des règlements ».

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À l'audience du 30 septembre 2002, le tribunal correctionnel annule l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction.

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Finalement acquitté au bénéfice du doute par la chambre des appels correctionnels, il doit néanmoins démissionner.

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Ils sont tous deux renvoyés devant un tribunal correctionnel.

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Il s'agit d'un impératif, en effet, le quartier d'éducation correctionnelle de la maison centrale est surpeuplé.

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