Translations for „correctionnel“ in the French » Slovenian Dictionary

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] ADJ

correctionnel(le)

poboljševalen

tribunal correctionnel

sodnik za prekrške

Usage examples with correctionnel

tribunal correctionnel

sodnik za prekrške

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le 6 avril 2011, cette dernière décide une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

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Le tribunal correctionnel saisi, ou la chambre des appels correctionnels, peuvent également relever d'office son incompétence au profit de la cour d'assises.

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Compromis dans une affaire correctionnelle à la fin de son mandat, il ne se représente pas.

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L'affaire est alors renvoyée devant un tribunal correctionnel en février 2011.

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En avril 2017, le parquet demande le renvoi devant le tribunal correctionnel au vu des charges retenues contre l'établissement bancaire et apports de l'enquête.

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Il s'agit d'un impératif, en effet, le quartier d'éducation correctionnelle de la maison centrale est surpeuplé.

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Devant le tribunal correctionnel (7 mai), sur sept inculpés, trois sont acquittés et quatre autres condamnés à l'emprisonnement.

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Le 29 mai 2012, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics ».

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Ils sont tous deux renvoyés devant un tribunal correctionnel.

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Pour les délits jugés par le tribunal correctionnel, on parle de relaxe.

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