Translations for „dérogation“ in the French » Chinese Dictionary

dérogation [derɔgasjɔ̃] N f LAW

dérogation

违背，抵触

dérogation

例外

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Par contre, les actes intégraux de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans ne sont pas communicables, sauf dérogation.

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Ils estiment que dans ces conditions « une dérogation aurait dû être mise en place pour qu'une vérification des liaisons éclissées avec démontage eut lieu chaque année ».

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Les fabricants peuvent également demander des dérogations pour permettre l'homologation des voitures ou des pièces qui auraient normalement été interdites par les règles.

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Des dérogations sont possibles, si elles sont approuvées par l'autorité compétente.

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Seuls les aéronefs basés (sauf dérogation) sont autorisés à y voler.

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Des dérogations ont été données à certains industriels, mais la mise sur le marché du bois ainsi traité était interdite.

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Pour les 2 premiers secteurs d'activité, la dérogation est susceptible de permettre le travail des jeunes de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.

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Sa distinction militaire lui offre une dérogation, mais il doit se faire recenser.

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Les consultations de marchés publics sont découpées en lots lorsque cela est possible et sous réserve de certaines dérogations.

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On note une dérogation de la loi sur la sauvegarde des entreprises lorsqu'on ouvre une procédure collective.

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