Translations for „inexécution“ in the French » Chinese Dictionary

inexécution [inɛgzekysjɔ̃] N f

inexécution

未实行，未执行

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Il doit y avoir un lien de cause à effet immédiat entre la faute d'inexécution et le dommage prévisible.

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Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.

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À l'origine, l'inexécution d'une promesse était traitée comme un délit; le débiteur était frappé d'une peine fixée par les parties lors du contrat.

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On est déjà dans une vente, les obligations sont déjà nées : on pourra constater l’inexécution et forcer à exécution.

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Le préavis peut toutefois ne pas être respecté en cas d’inexécution des obligations de l'autre partie ou en cas de force majeure.

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Rupture de contrat est le terme de common law pour qualifier l'inexécution contractuelle.

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En cas d'inexécution, le créancier dispose alors d'un droit sur une chose appartenant au débiteur, qui est donnée en garantie.

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En latin, l'exception d'inexécution est désignée : « exceptio non adimpleti contractus ».

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Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

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Si le bien se dégrade au point de ne plus pouvoir servir, le propriétaire manque à ses obligations et doit réparer l'inexécution de son obligation.

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