inexécution in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for inexécution in the French»English Dictionary

inexécution [inɛɡzekysjɔ̃] N f

inexécution (de travaux, d'une tâche)

non-performance

inexécution (de contrat, d'obligation)

non-fulfilment Brit

l'inexécution d'un ordre peut entraîner des sanctions

failure to carry out an order can lead to sanctions

Translations for inexécution in the English»French Dictionary

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non-fulfilment (of contract, obligation)

inexécution f

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Les personnes ne sont pas tenues de leur inexécution.

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Il faut dans un premier temps prouver l'existence de cette inexécution ou mauvaise exécution.

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La notion d'inexécution de l'obligation regroupe les inexécutions totales ou partielles, tardives et défectueuses.

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Le préavis peut toutefois ne pas être respecté en cas d’inexécution des obligations de l'autre partie ou en cas de force majeure.

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Rupture de contrat est le terme de common law pour qualifier l'inexécution contractuelle.

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La gravité de l’inexécution est jugée eu égard aux conséquences néfastes pour l’acheteur.

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Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.

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On est déjà dans une vente, les obligations sont déjà nées : on pourra constater l’inexécution et forcer à exécution.

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Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

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En latin, l'exception d'inexécution est désignée : « exceptio non adimpleti contractus ».

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