Translations for „irréfragable“ in the French » Chinese Dictionary

irréfragable [irefragabl] ADJ

irréfragable

不能否认的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

L'utilisation du mot « réputé » dans la loi crée une présomption irréfragable à cet effet, donc il est impossible d'apporter une preuve contraire à l'atteinte.

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En droit québécois, la présomption est irréfragable (c'est une présomption absolue) lorsque le législateur utilise le mot « réputé » dans une disposition.

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La présomption peut également être simple (lorsqu'il est possible de rapporter la preuve contraire) ou irréfragable (lorsqu'il est impossible d'apporter la preuve contraire).

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Une grande part des mots cités dans cet ouvrage (« emphytéose », « irréfragable », « chirographaire », etc.) sont des termes juridiques relevant du droit du travail et du droit civil ou pénal.

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En droit civil, une présomption irréfragable est une présomption légale qui interdit d’apporter la preuve contraire.

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Le débiteur est libéré selon une présomption irréfragable lorsque le créancier remet un acte sous seing privé, car il se dessaisit du seul mode de preuve dont il dispose.

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La loi du 20 août 2008 a supprimé la représentativité irréfragable et a institué de nouveaux critères.

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Le document falsifié doit par nature être suffisant pour prouver des faits, peu importe le niveau de la preuve, qui peut aller de l'imparfaite à l'irréfragable.

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En effet, la loi n'est obligatoire que dans la mesure où elle est présumée, de façon irréfragable, être connue de toutes les personnes qu'elle intéresse.

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Elle est présumée connue du public de façon irréfragable.

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