Translations for „justiciable“ in the French » Chinese Dictionary

justiciable [ʒystisjabl] ADJ N

justiciable

归…法院管辖的(人)，归…裁判的(人)

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Lors de l'audience solennelle de son installation, elle déclare : « les justiciables sont exigeants : ils ont raison, et nous ne devons pas les décevoir ».

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La loi du 10 juin 1971 rend les objecteurs justiciables des tribunaux correctionnels.

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Elle représentera de nombreux justiciables liés à cette cause.

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Alors que l'expertise pré-sentencielle détermine le degré de responsabilité pénale d'un justiciable, l'expertise post-sentencielle permet d'évaluer l'indication d'une injonction de soins.

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Au total, le ressort du parlement comptait 608 189 justiciables en 1763 et 766 702 en 1790.

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La plupart des dispositions constitutionnelles concernant le pouvoir judiciaire visent à assurer l'indépendance de ce pouvoir et protéger les droits des justiciables.

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Il exerce enfin des fonctions d'accueil et d'information des justiciables.

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Le contrevenant est passible d'une amende allant de 700 € à 9 000 € selon les cours d'appel et les ressources du justiciable.

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Neuf diocèses perdirent ainsi plus de la moitié de leur clergé, la seule appartenance à ce dernier étant justiciable d'une exécution sommaire.

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Dans la procédure des deux aides juridiques, ce sont les justiciables qui choisissent librement l'avocat qui traite leurs dossiers ou qui les représente au procès.

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