Translations for „recevable“ in the French » Chinese Dictionary

recevable [rəsvabl, r(ə)səvabl] N f

1. recevable:

recevable

可以接受的

2. recevable LAW:

recevable

可受理的

recevable

允许起诉的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le 13 septembre 2001, la requête est déclarée recevable.

fr.wikipedia.org

En droit québécois, pour être recevable, une preuve doit passer à travers deux tests : un test subjectif et un test objectif.

fr.wikipedia.org

Elle est considérée à l'époque de la révolte hasmonéenne comme un cas recevable de yehareg vèlo yaavor (« mourir plutôt qu'enfreindre »).

fr.wikipedia.org

Au criminel : l'appel est recevable contre tout acte de coercition, de procédure ou d'exécution.

fr.wikipedia.org

Seuls les diplômes ayant obtenu une mention bien ou très bien sont recevables.

fr.wikipedia.org

Le fait que quelque chose existe depuis toujours ne semble pas un argument recevable pour refuser d'y mettre fin.

fr.wikipedia.org

Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel.

fr.wikipedia.org

La plainte est jugée recevable en janvier 2014.

fr.wikipedia.org

Une fois la requête déclarée recevable, la chambre saisie de l'affaire dispose de larges pouvoirs d'instruction en vue d'établir contradictoirement les faits de la cause.

fr.wikipedia.org

Sa prétention à expliquer le fonctionnement interne des choses est-elle recevable ?

fr.wikipedia.org