Translations for „suspensif“ in the French » Chinese Dictionary

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suspensif (-ive) [suspãsif, iv] LAW

suspensif (-ive)

中止的，暂停实行的

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Ce pourvoi n'étant pas suspensif, ils ajoutent qu'ils déposeront un référé en suspension sur lequel la plus haute juridiction devra se prononcer sous minuit.

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Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Mais après dix jours de fermeture, à la suite d'un appel suspensif, le magasin rouvre ses portes.

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Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

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Ce sont des singes qui se déplacent beaucoup et avec une grande habileté en mode suspensif, plutôt que sur les branches et de manière quadrupède.

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Pour les formes profuses avec patient motivé : anti-paludéens de synthèse (hydroxychloroquine), sulfones sont parfois proposés, mais avec un effet uniquement suspensif et incertain.

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Le souverain dispose d'un veto suspensif de deux sessions : au troisième vote d'une loi, le roi devait s'incliner.

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L'appel des décisions des juridictions administratives n'a pas d’effet suspensif.

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Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

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