confiscatoire in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for confiscatoire in the French»English Dictionary

confiscatoire [kɔ̃fiskatwaʀ] ADJ

confiscatoire mesure, imposition:

confiscatoire

confiscatory

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Dans la pratique, il devient confiscatoire au delà des revenus imposables dépassant 9 000 £ (le surplus est prélevé par l'État).

fr.wikipedia.org

À partir des années 2000, certains contribuables ont demandé le dégrèvement de l'impôt excédant leur revenu annuel devant les juridictions judiciaires au nom de son caractère « confiscatoire ».

fr.wikipedia.org