incessible in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for incessible in the French»English Dictionary

incessible [ɛ̃sesibl] ADJ LAW

incessible

untransferable

incessible in the PONS Dictionary

Translations for incessible in the English»French Dictionary

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untransferable succession

incessible

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Les licences délivrées après la loi seront temporaires et incessibles ; par exception, celles délivrées avant la loi demeurant cessibles.

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Ces droits sociaux sont en principes incessibles dans les sociétés de personne, sauf consentement des autres associés.

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Ainsi la compensation conventionnelle ne peut avoir lieu si l'une des créances est insaisissable et incessible.

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Ceux-ci constituent un patrimoine incessible, indivisible par voie d'héritage, insaisissable et non transmissible par le biais d'une prescription acquisitive.

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Les licences délivrées après la loi seront temporaires et incessibles ; par exception, celles délivrées avant la loi demeureront cessibles.

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Les droits résultants des options non encore exercées sont personnels et incessibles et donc dépourvus de valeur vénale.

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Ces droits sont inaliénables, perpétuels, incessibles et imprescriptibles.

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Enfin, ladite convention elle incessible.

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Depuis le 1 octobre 2014, les licences délivrées sont incessibles.

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Le droit moral est incessible, mais l’auteur peut renoncer à l’exercer par contrat.

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